Conditions générales de vente des formations de Or Formation Services
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1er – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Or Formation Services, sous réserve de conditions spécifiques, mais ne sont pas applicables aux actions de formation proposées sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.
Article 2 – Définitions
Dans les articles des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
CGU : conditions générales d’utilisation du site internet de Or Formation Services ;
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Or Formation Services ;
Commande : tout acte d’achat réalisé par le client ;
Conditions : les présentes conditions générales de vente des formations proposées par Or Formation Services ;
Formation : parcours pédagogique, qui peut être réalisé en tout ou partie à distance, permettant d’atteindre un objectif professionnel au sens de l’article L. 6313-2 du Code du travail ;
Formation Ouverte A Distance (FOAD) : formation dispensée et suivie à distance, au moyen d’une plateforme e-learning ou LMS pour Learning Management System, et intégrant, notamment, la consultation de vidéos, la lecture de documents, la réalisation d’exercices pratiques, des tests et des quiz pour s’auto-évaluer, des travaux à réaliser seul ou en groupe ;
Inscrit : toute personne physique bénéficiaire d’une formation proposée par Or Formation Services ;
Inscription au titre de la formation professionnelle continue : inscription de toute personne qui bénéficie d’un financement total ou partiel, direct ou indirect, de son action de formation (que ce soit les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au Code du travail ou par la réglementation applicable à la fonction publique ;
Inscription à titre individuel : inscription de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’inscription en formation professionnelle continue ;
OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter les fonds de formation et financer des actions de formation.
Organisme de formation : organisme Or Formation Services
Protocole individuel de formation : document contractuel assimilé à un avenant pédagogique à la convention ou au contrat de formation.
Site : site internet de Or Formation Services www. Or-Formation.com
Article 3 – Caractéristiques essentielles des formations
Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation sont précisés sur le site internet Or-Formation.com.
Les conditions administratives et pédagogiques sont quant à elles précisées dans les documentations spécifiques à chaque formation.
Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par Or Formation Services.
Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que l’inscrit remplit, le cas échéant, les conditions requises.
Article 4 – Validité des offres
Les offres et prix sont précisés sur le site Or-Formation.com et dans la documentation de la formation en vigueur au moment de l’inscription.
Article 5 – Modalités d’inscription
5.1 – Généralités
La commande est formalisée par l’envoi d’un dossier d’inscription signé.
Toute signature d’un dossier d’inscription vaut inscription ferme et définitive.
La validation de la commande engage à son complet règlement le cas échéant.
Tout choix de formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de formation ou report d’Inscription.
Pour certaines formations nécessitant des prérequis pédagogiques, l’examen de la situation des inscrits et la nécessité de fournir des justificatifs peuvent impliquer une phase de préinscription (dans des cas expressément mentionnés sur le Site et dans les dossiers d’inscription). L’inscription ne sera effective qu’à réception et validation par Or Formation Services des pièces demandées, accompagnées du règlement le cas échéant.
La date effective de commande est la date de validation de l’inscription par Or Formation Services figurant sur la confirmation d’inscription.
Dès réception de la convention ou du contrat de formation, voire du protocole individuel de formation signés par l’ensemble des parties, et au terme de la période légale de rétractation dans l’hypothèse d’une inscription à une formation à titre individuel, les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne sont adressés à l’inscrit.
5.2 – Formation à titre individuel
L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque formation ou sur le site Or-Formation.com.
Un contrat de formation professionnelle continue est établi par Or Formation Services conformément aux prescriptions du code du travail.
Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.
Or Formation Services se réserve le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques et administratives.
5.3 – Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement
Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement, projet de transition professionnelle…).
Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à Or Formation Services d’un dossier d’inscription dûment complété.
En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à Or Formation Services avant le début de la formation.
Une convention de formation professionnelle continue est établie par Or Formation Services conformément aux prescriptions du code du travail.
Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.
Article 6 – Dispositions financières
6.1 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux précisés sur le site Or-Formation.com ou dans la documentation de la formation au moment de l’inscription.
Ils sont indiqués en euro et hors taxes.
Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
6.2 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
– Virement,
– Carte bancaire,
Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus, que l’inscrit soit assidu ou non dans sa formation. Pour tout incident de paiement, Or Formation Services se réserve le droit de :
– recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
– suspendre la formation en cours,
– refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.
6.3 – Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 5.3
Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client ou à l’inscrit.
Si Or Formation Services n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client ou l’inscrit est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client ou l’inscrit est redevable de l’intégralité du coût de la formation et est facturé du montant correspondant.
Article 7 – Délivrance des services – accès à l’espace de formation et aux contenus pédagogiques
L’inscription à une formation proposée par Or Formation Services est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.
A l’issue de son inscription et, le cas échéant au terme de la période légale de rétractation, l’inscrit reçoit les identifiants nécessaires pour accéder à son espace de formation et bénéficier des contenus et services. Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des conditions générales d’utilisation de Or Formation Services présentes sur le site Or-Formation.com. Les services sont accessibles pour la durée de la formation.
Article 8 – Rétractation
8.1 – Bénéficiaire
Tout Client ayant commandé une formation à titre individuel (article 5.2 des présentes Conditions) peut bénéficier du droit de rétractation.
8.2 – Procédure
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de l’inscription par Or Formation Services pour se rétracter, au moyen d’un email envoyé à l’adresse contact@or-formation.com, en procédant à un simple copié/collé du texte ci-dessous ou, en cas d’envoi sous format papier, en le recopiant et en le complétant de ses informations personnelles. En tout état de cause, la rétractation est possible par l’envoi de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
II est rappelé qu’en cas de doute, il appartient au Client de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client. Le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué par rétrocession des fonds via la carte bancaire utilisée pour régler la commande. Dans tous les autres cas, le remboursement sera effectué par virement sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.
Article 9 – Annulation ou abandon à l’initiative du Client
En cas d’annulation par le Client moins de 10 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon non justifié par une force majeure en cours de formation, Or Formation Services facture au Client 100% du prix de la formation.
En cas d’annulation par le Client entre 30 et 10 jours avant le début de l’action de formation, et sous réserve de notification expresse et préalable adressée à Or Formation Services, 50% du prix convenu de la formation est facturée au Client.
En cas d’annulation par le Client au-delà de 30 jours avant le début de l’action de formation, et sous réserve de notification expresse et préalable adressée à Or Formation Services, aucune somme n’est due par le Client.
Il est précisé qu’aucune somme réglée dans l’une des hypothèses listées ci-dessus ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge ou de remboursement auprès d’un organisme financeur.
Article 10 – Report ou annulation du fait de l’organisme de formation
Or Formation Services se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation, pour des raisons pédagogiques ou techniques et ce, sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date de début prévue.
En revanche, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Or Formation Services rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément aux termes de l’article L.6354-1 du Code du travail.
Article 11 – Force majeure
Le Client peut mettre fin à son contrat en cas de force majeure. Sa demande doit être envoyée à Or Formation Services à l’adresse contact@or-formation.com, ou par voie postale à l’adresse du siège social mentionnée dans les mentions légales du site Or-Formation.com. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées demeurent à la charge du Client à due proportion de leur valeur.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et inscrits recueillies par Or Formation Services lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de Or Formation Services.
Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriers électroniques d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de Or Formation Services peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Or Formation Services à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers.
Plus de détails sur les finalités et les catégories de données traitées sont disponibles dans la politique de protection des données à caractère personnel de Or Formation Services disponible sur Or-Formation.com.
Les inscrits, Client, prospects et payeurs disposent en tout état de cause d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès de Or Formation Services en écrivant à l’adresse contact@or-formation.com.
Article 13 – Demandes – réclamation – recours
13.1 – Demandes – réclamation
Toute réclamation peut être adressée à Or Formation Services à l’adresse suivante contact@or-formation.com ou par voie postale.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais.
13.2 – Recours juridictionnel
En cas de réponse non satisfaisante apportée à la réclamation, le Client a la possibilité de la contester auprès du Médiateur de la consommation (voir art. 14 ci-dessous) ou en saisissant directement le tribunal judiciaire compétent.
Article 14 – Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Or Formation Services a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur retenu est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 15 – Responsabilité de l’inscrit
Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de Or Formation Services (service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les CGU.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux CGU pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour Or Formation Services d’intenter toute action auprès des autorités compétentes.
Article 16 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Or Formation Services aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 17 – Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels les prestations de formation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par la Médiation seront soumis aux juridictions françaises et, plus particulièrement, à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Formulaire de rétractation
Client : Prénom et nom
Adresse
Code postal – Ville
Destinataire : contact@or-formation.com ou Or Formation Services – Service Rétractation
41, rue Manin – 75019 PARIS
À …(lieu), le … (date)
Madame, Monsieur,
Le …(date), j’ai commandé une formation auprès de votre organisme dont le titre est : …
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du Client