Conditions générales d’utilisation du site or-formation.com
Préambule
La visite et l’utilisation du site internet Or-Formation.com et des services proposés sur celui-ci implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation.
Article 1er – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent juridiquement la visite et l’utilisation du site internet Or-Formation.com et de l’ensemble des services proposés sur celui-ci.
Article 2 – Définitions
Dans les articles des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation ;
Compte utilisateur : compte propre à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du site internet Or-Formation.com ;
Contenu : informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’un Service ;
Identifiant : adresse électronique (ou tout autre identifiant de connexion choisi par l’utilisateur lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin de se connecter à son Compte utilisateur ;
Inscrit : toute personne physique bénéficiaire d’une formation proposée par Or Formation Services ;
Service : tout Service délivré par Or Formation Services, qu’il s’agisse de Services d’accompagnement de l’inscrit tels que du tutorat ou du coaching ou d’un Service pédagogique accessible seul sans accompagnement ;
Site : site internet de Or Formation Services accessible à l’adresse suivante www.Or-Formation.com ;
Utilisateur : personne physique ou morale accédant aux Services et disposant d’un Compte utilisateur ;
Visiteur : personne physique naviguant sur le Site ou utilisant un Service hors de tout Compte utilisateur et non inscrit chez Or Formation Services.
Article 3 – Modes d’accès aux Services
Chaque Service définit ses modalités d’accès. Selon les cas, les Services peuvent être accessibles à tout public, simple visiteur ou titulaire d’un Compte utilisateur ou uniquement aux inscrits chez Or Formation Services.
Article 3 – Règles générales de création d’un Compte utilisateur
Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
– communiquer à Or Formation Services des informations exactes, à jour et complètes,
– ne pas créer une fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
En cas de modification de ses informations, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour.
En cas de non-respect de ces règles, Or Formation Services se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le Compte utilisateur et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services proposés sur le site Or-Formation.com.
Article 5 – Accessibilité des Services et prérequis
Les règles ci-après s’appliquent sauf dispositions contraires propres à un Service en particulier.
Or Formation Services s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles son Site et ses Services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès à un Service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…).
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir bénéficier du Service.
Article 6 – Utilisation des Services par l’Utilisateur/Visiteur
Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les conditions particulières d’utilisation d’un Service, tout Visiteur/Utilisateur s’engage à :
– ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales,
– ne pas faire un usage commercial des informations, Services et contenus fournis.
L’autorisation non exclusive d’accès à un Service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite à un Service.
Or Formation Services se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un Service en cas :
– d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
– de manquement à l’une quelconque des obligations qui incombent à un Utilisateur/Visiteur en vertu des présentes CGU.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au Service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni compensation financière.
Article 7 – Fonctionnement des Services – limite de responsabilité
Au regard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’une formation ouverte à distance, Or Formation Services ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue aux Services.
Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès à son Site et/ou aux Services, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, ou de ceux de ses prestataires, que des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’inscrit ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, le Visiteur/Utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation du Site et/ou des Services et notamment de sa circulation au sein des pages, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le Site et/ou les Services.
En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Or Formation Services ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais de son Site. Or Formation Services décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, Or Formation Services met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Or Formation Services ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des Services, notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.
Article 8 – Contenus extérieurs aux Services
Dans le cadre des Services mis à disposition, des liens vers des contenus extérieurs au Site Or-Formation.com peuvent exister. Or Formation Services décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Utilisateur identifiant un lien inadéquat ou inactif peut le signaler à Or Formation Services.
Article 9 – Conservation et sécurité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Or Formation Services qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir de l’espace d’un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 10 – Propriété intellectuelle-contrefaçon
10.1 – Éléments constituant le site internet et les Services proposés par Or Formation Services
Tous les éléments composant le site internet et les Services proposés par Or Formation Services et, notamment, la structure et la mise en forme de son Site, sont protégés par les droits d’auteur de « Or Formation Services».
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation de ceux-ci pour un usage privé.
Il est interdit à l’Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site ou l’un des Services.
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée en vertu du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Or Formation Services.
Toute reproduction totale ou partielle du site Or-Formation.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
10.2 – Contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Services et formations sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle, quel que soit leur support.
La mise à disposition de ces contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur/Visiteur.
Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle.
Aussi, sauf autorisation expresse de Or Formation Services ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation.
Toute revente de supports de formation est interdite.
Article 11 – Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2018/679, les inscrits sont informés que leur inscription et la délivrance des Services souscrits impliquent des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements ont pour base l’exécution de l’activité principale de Or Formation Services à savoir l’enseignement et la formation.
En utilisant les services de Or Formation Services, les inscrits sont informés que ce dernier traite les données des utilisateurs à des fins de fourniture de ces services, et notamment :
– leur gestion administrative et pédagogique,
– la mise en œuvre des techniques de collecte et d’analyse des données d’apprentissage à des fins strictes de recherche, de statistiques, d’une meilleure compréhension de leurs besoins, et d’une optimisation de leur parcours de formation.
Pour plus d’information, ils peuvent se référer à la politique de protection des données personnelles de Or Formation Services disponible sur Or-Formation.com.
Les inscrits disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès de Or Formation Services en écrivant à l’adresse contact@or-formation.com.
Article 12 – Cookies
Lors de la navigation d’un Visiteur ou d’un Utilisateur sur le site Or-Formation.com, l’installation automatique d’un cookie sur son logiciel de navigation peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de celui qui navigue sur un site internet. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. De manière général, ils enregistrent des informations relatives notamment aux pages consultées, à la date et à l’heure de la consultation. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation.
Il est possible de s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur de manière appropriée. Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement des cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et ne pas permettre la fourniture de tout ou partie des services proposés sur le site internet Or-Formation.com.
Article 16 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Or Formation Services aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 17 – Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution et leur interprétation et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises et, plus particulièrement, à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel de Paris.